Réservation du studio et prestations de production audiovisuelle
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations de tournage, d’enregistrement et de postproduction fournies sous l’enseigne Podlight par GLOBAL FILMS, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 929 817 302, dont le siège social est situé 45 impasse Louis Ferdinand Hérold, 34070 Montpellier (« Podlight »). Le studio est situé 19 rue du Puech Radier, 34970 Lattes.
Les CGV s’appliquent à toute personne physique ou morale qui commande pour les besoins de son activité professionnelle (« le Client »), y compris lorsqu’elle exerce en son nom propre. Le créneau, les prestations et les options retenus sont ceux de la confirmation de réservation ou du devis accepté. En cas de divergence, les conditions particulières expressément convenues dans le devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 – Commande, prix et règlement
2.1. Réservation en ligne
Le Client sélectionne le créneau, le décor et les options souhaités. Le prix applicable est celui présenté au Client avant la validation de sa commande. Les tarifs professionnels sont exprimés hors taxes et majorés de la TVA applicable. Le prix est payable en totalité en ligne par l’intermédiaire de Stripe. La réservation est confirmée après paiement intégral.
2.2. Prestations sur devis
Le devis précise la nature des prestations, leur prix et l’échéancier de règlement. Un acompte de 30 % du prix convenu est exigible à la commande. Un versement intermédiaire peut être prévu au devis, qui en précise le montant et l’échéance. La facture de solde est émise à la livraison finale et payable dans les 30 jours suivant sa date d’émission.
2.3. Retard de paiement
Les sommes impayées à l’échéance portent de plein droit intérêt à compter du lendemain de cette échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel des pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 3 – Annulation, report et absence du Client
Lorsque la demande intervient au moins 48 heures avant le début de la séance, le Client peut annuler sa réservation depuis son espace client et obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour cette réservation. Il peut également en modifier la date ou l’heure, selon les créneaux disponibles. Le délai s’apprécie d’heure à heure, week-ends compris.
Moins de 48 heures avant le début de la séance, toute demande d’annulation ou de report doit être adressée à Podlight. En cas d’annulation tardive ou d’absence du Client, le prix total de la réservation concernée, options comprises, reste dû à titre d’indemnité et les sommes déjà réglées sont conservées. Podlight peut accorder, à titre exceptionnel, un remboursement ou un report. En l’absence d’un tel accord, toute nouvelle séance fait l’objet d’une nouvelle commande facturée.
Lorsqu’un devis comprend plusieurs journées de tournage, le délai s’apprécie séparément pour chaque journée. La journée annulée hors délai reste due. Sa reprogrammation est facturée en supplément, sauf accord exceptionnel de Podlight. Les autres journées demeurent régies par le calendrier convenu.
Article 4 – Exécution de la séance et incident technique
La séance se déroule aux horaires figurant dans la confirmation ou le devis. Tout retard du Client réduit d’autant le temps de studio disponible. L’heure de fin demeure celle initialement convenue.
Si Podlight doit annuler une séance ou si un incident technique au studio rend les fichiers de cette séance inutilisables, Podlight propose au Client une séance de remplacement identique sans frais ou le remboursement intégral de la séance concernée et de ses options.
Article 5 – Livraison et délais d’exécution
Les fichiers sont mis à disposition dans l’espace client ou transmis par lien de téléchargement. Sauf délai particulier convenu au devis, les délais ci-dessous s’appliquent. Ils se décomptent en jours ouvrés, du lundi au vendredi.
| Prestation | Délai de livraison |
|---|---|
| Fichiers bruts de la séance | 2 jours ouvrés après la séance |
| Montage d’un Reel | 2 à 3 jours ouvrés |
| Montage d’un épisode de podcast | 5 jours ouvrés |
| Miniature | 2 jours ouvrés |
Pour le montage et les miniatures, ces délais portent sur la première version (« V1 »). Ils courent à compter de la fin de la séance lorsque les enregistrements du studio suffisent à l’exécution de la prestation. Si un élément du Client est indispensable et manque à cette date, le délai court à compter de la réception du dernier élément nécessaire.
Article 6 – Demandes de corrections
Le prix de chaque Reel, épisode monté ou miniature comprend une série de corrections. Le Client dispose de 30 jours calendaires à compter de la livraison de la V1 pour transmettre ses observations en un retour groupé. Podlight les prend en charge dès réception. Le délai de mise à disposition de la version corrigée dépend de la nature des modifications demandées.
Toute série de corrections supplémentaire, ainsi que toute demande reçue après ce délai, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Podlight en communique le prix au Client et recueille son accord avant toute intervention payante. Ces modalités concernent les modifications souhaitées par le Client et s’entendent sous réserve de ses droits en cas de prestation non conforme à la commande.
Article 7 – Conservation des fichiers
Podlight conserve les fichiers pendant 90 jours à compter de la date de la séance. Il appartient au Client de télécharger les fichiers livrés et d’en assurer la sauvegarde dans ce délai. À son expiration, Podlight ne garantit plus la disponibilité d’une copie.
Article 8 – Exploitation des contenus
Le prix de la prestation comprend, pour les éléments sur lesquels Podlight détient les droits nécessaires, l’autorisation pour le Client de reproduire les fichiers livrés, de les représenter au public et de les adapter, notamment par montage, découpage, sous-titrage ou extraction de séquences. Le Client peut exploiter les contenus ainsi obtenus pour sa communication interne, éditoriale, commerciale et publicitaire, sur supports numériques, audiovisuels ou imprimés, dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection. Cette autorisation s’exerce dans le respect du droit moral des auteurs, des droits des personnes enregistrées et des licences applicables aux éléments de tiers.
Toute utilisation par Podlight des fichiers du Client ou de leurs extraits pour la communication du studio, notamment sur son site ou ses réseaux sociaux, est subordonnée à l’accord préalable du Client.
Article 9 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour toute réclamation relative à une commande, le Client peut écrire à hello@podlight.fr en précisant la réservation ou le devis concerné.
Lorsque Podlight et le Client ont tous deux contracté en qualité de commerçants, compétence territoriale exclusive est attribuée aux juridictions de Montpellier pour tout litige relatif à la formation, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résolution du contrat, sous réserve des règles de compétence impératives.
Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.